Appeal Regarding Exclusion of Prior Conviction from Judicial Record Bulletin N° 2
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously convicted and sentenced on March 15, 1991, appealed a lower court's decision which rejected their request to have that conviction omitted from bulletin n° 2 of the judicial record, arguing that the court erred by requiring new facts to justify the exclusion. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the exclusion of a conviction mention from bulletin n° 2 is merely a discretionary power granted to the trial judges, the exercise of which does not require an explanation or justification based on new facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 55-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Exclusion of Prior Conviction from Judicial Record Bulletin N° 2: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the exclusion of a conviction mention from bulletin n° 2 is merely a discretionary power granted to the trial judges, the exercise of which does not require an explanation or justification based on new facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order disposing of the appeal on its merits.
The dispositive explicitly orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 775 et 794 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ;
d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mounier tendant à ce que la condamnation prononcée par l'arrêt du 15 mars 1991 ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
"aux motifs que, par arrêt du 15 mars 1991, la cour d'appel de Caen a estimé qu'il n'y avait pas lieu à relever Mounier des publications au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que dans sa requête, il ne fait valoir aucun fait nouveau ;
"alors que le relèvement de la publication des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être décidé par le juge, en fonction des circontances qui lui sont exposées, sans que le requérant soit tenu de justifier d'un fait nouveau ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ;
Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;