Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-82682 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Improper Signature on Brief

Numéro de cause 89-82682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual convicted by the Paris Court of Appeal for deception regarding the substantial qualities of goods sold, resulting in a suspended fine. The court dismissed the appeal because the appeal brief submitted did not comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure, as it was signed by an attorney rather than the appellant himself, meaning the court was not properly seized of the grounds of appeal contained within the document.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Improper Signature on Brief: The court dismissed the appeal because the appeal brief submitted did not comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure, as it was signed by an attorney rather than the appellant himself, meaning the court was not properly seized of the grounds of appeal contained within the document.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation documents séquestrés absence de signature notion de document écriture non signée falsification des marques officielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submission memo did not comply with this article (signed by an attorney instead of the applicant).
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-41511
Court of Cassation Invalidates Appeal Rejection Based on Illegible Signature
JURITEXT000007522973
Appeal Rejected Due to Improper Signature on Written Statement
97-80866
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
96-85534
Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements
88-80953
Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submission memo did not comply with this article (signed by an attorney instead of the applicant).

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est signé non par le demandeur mais un avocat du barreau de Paris ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.