Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-82595 Généré par l'IA

Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 89-82595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeal decision that had convicted the appellant for intentional assault and battery, resulting in a one-year suspension of their driving license with immediate effect and civil damages. The Court determined that the appeal submission contained no point of law to be judged, no specific grounds were presented to support the appeal, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non spécifié; Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal: The Court determined that the appeal submission contained no point of law to be judged, no specific grounds were presented to support the appeal, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi tentative de lésions corporelles simples concours réel d'infractions contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non spécifié
The court rejected the appeal because no legal argument was presented in the submission and the facts justified the conviction.
Généré par l'IA
92-83766
Assault Conviction Upheld Despite Challenges to Evidence and Intent
91-81843
Appeal Dismissed in Assault and Battery Conviction Case
96-83240
Assault Conviction Upheld on Appeal
92-81803
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal
93-82780
Officer Assault Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non spécifié

The court rejected the appeal because no legal argument was presented in the submission and the facts justified the conviction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Salvatore,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires à la suspension de son permis de conduire pendant un an avec exécution provisoire et à des réparations civiles ;

Attendu que le mémoire ne contient aucun point de droit à juger ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.