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89-82588 Généré par l'IA

Refusal to Surrender Suspended Driver's License Appeal Dismissed

Numéro de cause 89-82588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a Court of Appeal decision that had sentenced the appellant to three months suspended imprisonment, a fine, and a six-month license suspension for refusing to surrender a suspended driver's license. The court dismissed the appeal on the basis that no arguments were presented to support it, the appealed decision was procedurally correct, and the established facts justified both the legal qualification of the offense and the penalty imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Refusal to Surrender Suspended Driver's License Appeal Dismissed: The court dismissed the appeal on the basis that no arguments were presented to support it, the appealed decision was procedurally correct, and the established facts justified both the legal qualification of the offense and the penalty imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire fixation de la peine révocation du sursis motifs de cassation confiscation du véhicule automobile procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
Généré par l'IA
92-86714
Refusal to Surrender Suspended License Upheld on Appeal
90-82030
Refusal to Surrender Driver's License Upheld on Appeal
97-84160
Refusal to Return Suspended Driver's License Upheld
88-81462
Suspension of Driving License Penalties Upheld
98-86057
Refusal to Return Withdrawn Driver's License Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,

contre l'arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné pour refus de remise de son permis de conduire suspendu à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.