Appellant's Unsigned Brief Fails to Preserve Appeal in Aggravated Pimping Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Paris Court of Appeal that rejected his request for release following proceedings for aggravated attempted pimping. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for properly lodging an appeal, and further found the appealed decision to be regular in both substance and form regarding the law concerning pretrial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant's Unsigned Brief Fails to Preserve Appeal in Aggravated Pimping Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for properly lodging an appeal, and further found the appealed decision to be regular in both substance and form regarding the law concerning pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not fulfill the conditions required by this article (it was unsigned).
The appellate court's decision regarding pretrial detention was found to be regular concerning these provisions.
The appeal was rejected, citing the formal insufficiency of the submitted brief under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne d saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;