Inadmissibility of Cassation Appeal by Civil Party Against Non-Lieu Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, appealing a decision by the chamber of accusation that upheld a lower court's dismissal order concerning charges of breach of trust and fraud, brought a cassation appeal arguing a lack of reasoning and failure to address submissions. The Supreme Court found that the appellate ruling adequately explained its factual and legal reasoning for confirming the non-lieu by addressing the essential arguments presented by the civil party and detailing why the alleged offenses were not established against anyone. However, because the grounds for appeal merely contested the factual and legal merits of the judges' reasoning, and did not correspond to the specific grounds permitted for a civil party appealing a non-lieu order when the public prosecutor has not appealed, the Court declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 591, article 593; Inadmissibility of Cassation Appeal by Civil Party Against Non-Lieu Order: The Supreme Court found that the appellate ruling adequately explained its factual and legal reasoning for confirming the non-lieu by addressing the essential arguments presented by the civil party and detailing why the alleged offenses were not established against anyone. However, because the grounds for appeal merely contested the factual and legal merits of the judges' reasoning, and did not correspond to the specific grounds permitted for a civil party appealing a non-lieu order when the public prosecutor has not appealed, the Court declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the ground raised by the civil party did not correspond to the grievances authorized for appeal against a dismissal order by the examining chamber.
Cited in the ground of appeal which was ultimately deemed inadmissible.
Cited in the ground of appeal which was ultimately deemed inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raoul, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 septembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a, d'une part, répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par la partie civile, et d'autre part, après avoir analysé les faits dénoncés, exposé les motifs dont elle a déduit que n'existaient pas à la charge de quiconque les délits visés par la plainte ;
Attendu que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il se limite à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que ce moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;