Forgery, Stolen Goods, and Weapons Possession Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, accused of forgery, receiving stolen goods, and illegal weapons possession (one also of false license plates), appealed the decision of the Court of Appeal which rejected their requests for release pending trial, arguing that they and their counsel were not properly summoned by registered letter as required by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural requirement for advance registered notice applies only when the defendant is not already detained, and since the record showed the detained defendants were heard after the public prosecutor's motions, the appellate court's decision to uphold their detention was sufficiently motivated based on the applicable articles concerning continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-2 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, Article 680 du Code de procédure pénale; Forgery, Stolen Goods, and Weapons Possession Detention Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural requirement for advance registered notice applies only when the defendant is not already detained, and since the record showed the detained defendants were heard after the public prosecutor's motions, the appellate court's decision to uphold their detention was sufficiently motivated based on the applicable articles concerning continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the court of appeal ordered the pre-trial detention based on the grounds listed in this article.
The Court of Cassation dismissed the appeal based on the finding that the procedural requirements of this article were not violated as the defendants were detained.
This article is implicitly related to the procedural outcome of the appeal, but since it is not explicitly cited in the dispositive orders, it is excluded based on the rules. (Note: The provided text does not mention a specific article for costs or legal aid in the dispositive, only 'Condamne les demandeurs aux dépens', which does not cite a specific procedural article like Art. 593 CPP or its equivalent for costs in the dispositive.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Henri, prévenu d'usage de faux, recel, port d'arme
-X... Jean-Pierre, prévenu d'usage de faux, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 juillet 1988, qui a rejeté leurs demandes de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit par X... Jean-Pierre ;
Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués par lettre recommandée devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus qui avaient saisi la cour d'appel d'une demande de mise en liberté ont été entendus après les réquisitions du ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations les demandeurs font vainement grief aux juges d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale dès lors que celles-ci ne prévoient la convocation du prévenu et de son conseil 48 heures à l'avance par lettre recommandée que dans le cas où ce prévenu n'est pas détenu ;
Que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention des prévenus par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;