Expulsion Evasion Appeal Rejected for Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal that sentenced an individual to four months in prison, ordered continued detention, and imposed a ten-year ban on French territory for evading an order of expulsion. The Court of Cassation found that the appellant's personal statement, submitted as the basis for the appeal, failed to cite any specific law violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and confirmed the formal regularity of the appellate judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Expulsion Evasion Appeal Rejected for Procedural Flaws: The Court of Cassation found that the appellant's personal statement, submitted as the basis for the appeal, failed to cite any specific law violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and confirmed the formal regularity of the appellate judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 22ème chambre, en date du 20 juillet 1988 qui, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;