Appeal Admissibility Following Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant filed their appeal on June 13, 1988, following a decision rendered by the Paris Court of Appeals on March 18, 1988, which had upheld a conviction for voluntary assault and battery, resulting in a four-month license suspension and civil damages; the court reasoned that the appeal was untimely as it was filed well after the five-day statutory period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility Following Untimely Filing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant filed their appeal on June 13, 1988, following a decision rendered by the Paris Court of Appeals on March 18, 1988, which had upheld a conviction for voluntary assault and battery, resulting in a four-month license suspension and civil damages; the court reasoned that the appeal was untimely as it was filed well after the five-day statutory period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the five-day deadline, the expiration of which rendered the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mars 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PARIS l'ayant condamné à 4 mois de suspension de permis de conduire, à titre de peine principale, ainsi qu'à des réparations civiles pour délit de coups ou violences volontaires ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été contradictoirement rendu le 18 mars 1988 ; que le demandeur n'a déclaré son pourvoi que le 13 juin suivant ; que dès lors le recours formé après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;