Civil Party Appeal Inadmissible Due to Prior Rejected Appeal on Same Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a trial judge's ruling of incompetence in an investigation concerning the destruction of documents, forgery, and fraud; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed a first appeal against the same decision of the Court of Appeal, which had been rejected, thereby exhausting the right to appeal that specific ruling under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Prior Rejected Appeal on Same Ruling: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a trial judge's ruling of incompetence in an investigation concerning the destruction of documents, forgery, and fraud; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed a first appeal against the same decision of the Court of Appeal, which had been rejected, thereby exhausting the right to appeal that specific ruling under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to rule on the admissibility of the appeal, which the court ultimately declared inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 juillet 1988 qui, dans une information suivie contre X... des chefs de destruction de documents de nature à faciliter la recherche de crimes et délits, faux et usage de faux en écritures publiques et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 618 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu le 20 juillet 1988, avant toute signification contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction dans l'information précitée ; que par arrêt du 18 octobre 1988 la chambre criminelle a rejeté ce pourvoi ; Attendu qu'il suit de là qu'ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait, son droit de se pourvoir contre l'arrêt du 12 juillet 1988, X... est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre cet arrêt après signification ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;