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88-83772 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Manslaughter Case

Numéro de cause 88-83772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted by the Court of Appeal of Agen on May 30, 1988, for involuntary manslaughter and sentenced to three months suspended imprisonment and a 50,000 franc fine, formally withdrew the appeal lodged on June 3, 1988, through their counsel, resulting in the Court of Cassation granting the withdrawal, deeming the appeal as not pursued, and issuing an order accordingly, pursuant to Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Manslaughter Case: The defendant, convicted by the Court of Appeal of Agen on May 30, 1988, for involuntary manslaughter and sentenced to three months suspended imprisonment and a 50,000 franc fine, formally withdrew the appeal lodged on June 3, 1988, through their counsel, resulting in the Court of Cassation granting the withdrawal, deeming the appeal as not pursued, and issuing an order accordingly, pursuant to Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel code de procédure pénale fiction de retrait emprisonnement abandon de poursuites pénales extradition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 571-1 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Gabriel

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 3 juin 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 30 mai 1988 qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;