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87-83689 Généré par l'IA

Refusal of Mandatory Alcohol Testing Upheld

Numéro de cause 87-83689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision which had convicted an individual for refusing to undergo medical, clinical, and biological tests to establish the presence of alcohol, resulting in a fine and a one-month license suspension. The Court reasoned that the offense of refusing mandatory alcohol testing, as established by traffic regulations, is constituted by the mere act of refusal to the authorized officers, and the appellate court sufficiently justified its conviction based solely on the finding of this refusal, disregarding the appellant's arguments which did not constitute a legal justification or a nullity in the procedure; furthermore, the court dismissed a procedural challenge regarding the appointment of a magistrate, affirming the presumption that such an official holds their conferred powers lawfully.

Regeste Legislator

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article 510 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 510 du Code de procédure pénale; Refusal of Mandatory Alcohol Testing Upheld: The Court reasoned that the offense of refusing mandatory alcohol testing, as established by traffic regulations, is constituted by the mere act of refusal to the authorized officers, and the appellate court sufficiently justified its conviction based solely on the finding of this refusal, disregarding the appellant's arguments which did not constitute a legal justification or a nullity in the procedure; furthermore, the court dismissed a procedural challenge regarding the appointment of a magistrate, affirming the presumption that such an official holds their conferred powers lawfully.

Mots-clés

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test de l'haleine magistrat exemption de l'interdiction motifs médicaux argumentation motivée nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 510 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
593 du Code de procédure pénale
The Court upheld the decision by stating that the Court of Appeal sufficiently reasoned its decision.
510 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the principle that the appointment of the examining magistrate cannot be reviewed by the Court of Cassation.
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72-92888
Refusal to Submit to Blood Alcohol Testing Despite Medical Certificate
13-85085
Supreme Court Upholds DUI Conviction and Sentence
10-82459
Appeal of Refusal to Submit to Alcohol Level Determination Upheld
68-91180
State v. Appellant (DUI and Refusal of Blood Test)
94-81367
DUI Conviction Upheld Despite Delayed Blood Test Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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593 du Code de procédure pénale

The Court upheld the decision by stating that the Court of Appeal sufficiently reasoned its decision.

510 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the principle that the appointment of the examining magistrate cannot be reviewed by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 mai 1987, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans le sang, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 18 du Code des débits de boissons, L. 359 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et insuffisance de motifs ;

Attendu que l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans le sang, prévue par l'article L. 1er du Code de la route, est constituée par le seul refus opposé par le prévenu, aux agents habilités, de subir ces examens ; Attendu que la cour d'appel, pour entrer en voie de condamnation, constate que X... a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la route ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et abstraction faite des arguments de défense présentés par le demandeur devant la cour d'appel, repris dans son moyen, qui ne constituent ni un fait justificatif ni une exception de nullité de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler la nomination par le pouvoir exécutif d'un magistrat qui a exercé les fonctions à lui conférées, que ce magistrat a, en sa faveur, la présomption irréfragable qu'il tient de la loi ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;