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88-83440 Généré par l'IA

Amnesty and Improper Closing Argument in Homicide and Injury Case

Numéro de cause 88-83440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court convicted an individual for involuntary homicide, injury, and failure to yield the right of way, imposing a suspended prison sentence, a fine, and a license suspension. The highest court found that the conviction for failure to yield was extinguished by amnesty pursuant to a 1988 law, and it quashed the remainder of the judgment because the trial court's minutes showed the prosecutor spoke after the defendant's counsel, violating the legal requirement that the defendant or counsel must always have the last word, thus ordering the case remanded for a new trial on the remaining offenses.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty and Improper Closing Argument in Homicide and Injury Case: The highest court found that the conviction for failure to yield was extinguished by amnesty pursuant to a 1988 law, and it quashed the remainder of the judgment because the trial court's minutes showed the prosecutor spoke after the defendant's counsel, violating the legal requirement that the defendant or counsel must always have the last word, thus ordering the case remanded for a new trial on the remaining offenses.

Mots-clés

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homicide amnistie suspension de peine nouveau moyen de droit droit à un défenseur prescription de peine

Dispositions légales citées

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article 513 du Code de procédure pénale
This article was cited as the ground for quashing and annulling the decision due to the violation of the right to speak last.
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
This article was used to declare the public action extinguished regarding the contravention of failure to respect priority (amnesty).
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JURITEXT000007524367
Amnesty and Recidivism in Homicide and Traffic Infraction Case
95-82398
Criminal Conviction and Civil Judgment Quashed Due to Procedural Violation Regarding Last Word in Debate
66-91642
Manslaughter Conviction and Traffic Infraction Quashed Due to Procedural Error and Amnesty Law
70-92613
Appeal Regarding Involuntary Homicide Conviction and Acquittal After Altercation Led to Roadway Fall and Subsequent Traffic Accident
17-82473
Appellate Court Procedural Error Regarding Defense Counsel's Last Word Motion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988

This article was used to declare the public action extinguished regarding the contravention of failure to respect priority (amnesty).

article 513 du Code de procédure pénale

This article was cited as the ground for quashing and annulling the decision due to the violation of the right to speak last.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- C... Sylvie

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamnée pour les délits d'homicide et de blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention de non-respect de la priorité, à 800 francs d'amende, qui a ordonné à titre complémentaire la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur la contravention de non-respect de la priorité ; Attendu que cette contravention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les autres infractions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

"le président a été entendu en son rapport, Me de Bezenac a plaidé, Me Denesle a plaidé, Me Mitton a plaidé, Me Heckenroth a plaidé, Me de Lubac a plaidé, M. le substitut général Voirin a pris ses réquisitions" ; "alors qu'il résulte desdites mentions que la prévenue, demanderesse, présente à l'audience, ou son conseil n'ont pas eu la parole les derniers" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public a été entendu en ses réquisitions après les plaidoiries des avocats des parties, dont celui de la prévenue ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention de non-respect de la priorité ; CASSE ET ANNULE, pour le surplus, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 19 mai 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;