State v. Defendant on Armed Robbery Conviction and Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of armed robbery and sentenced to ten years of confinement, appealed on the grounds that the trial record failed to explicitly state he appeared free at the resumption of the afternoon session, and that the deliberation sheet was not dated. The court rejected the first ground, holding that the trial record established he appeared free at the opening of the session and, absent contrary indication, the continuation of the session was presumed to be held under the same regular conditions. The court dismissed the second ground because the relevant procedural article does not mandate dating the deliberation sheet, as the trial record and the final judgment sufficiently authenticate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 364 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 318 du Code de procédure pénale, Article 378 du Code de procédure pénale; State v. Defendant on Armed Robbery Conviction and Procedural Defects: The court rejected the first ground, holding that the trial record established he appeared free at the opening of the session and, absent contrary indication, the continuation of the session was presumed to be held under the same regular conditions. The court dismissed the second ground because the relevant procedural article does not mandate dating the deliberation sheet, as the trial record and the final judgment sufficiently authenticate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second rejected ground of appeal, which concerned the lack of date on the deliberation sheet.
Cited in the second rejected ground of appeal, which concerned the lack of date on the deliberation sheet.
Cited in the second rejected ground of appeal, regarding the requirement for dating the deliberation.
Cited in the first rejected ground of appeal, concerning the requirement for the accused to appear free.
Cited in the first rejected ground of appeal, concerning procedural formalities.
Cited in the first rejected ground of appeal, concerning procedural formalities.
Cited in the first rejected ground of appeal, concerning procedural formalities.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 5 mai 1988, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats n'a pas constaté que l'accusé comparaissait libre lors de la reprise de l'audience du 5 mai 1988 à 15 heures 40 (PV p. 7 § 1) ; " alors que le procès-verbal des débats fait foi jusqu'à inscription de faux non seulement des faits qu'il constate mais encore de l'inexistence des faits qu'il aurait dû constater s'ils s'étaient produits et qu'il ne constate pas ; qu'il résulte des dispositions précitées du procès-verbal des débats que les dispositions impératives de l'article 318 sur la comparution de l'accusé " libre " n'ont pas été respectées " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 5 mai 1988, lors de l'ouverture de l'audience au cours de laquelle il a été jugé, X... a comparu libre, seulement accompagné de gardes, assisté de son défenseur ; Que le même procès-verbal mentionne que l'audience suspendue à 13 heures 50, a été reprise à 15 heures 30 ; Attendu qu'à défaut d'indications contraires, l'audience de l'après-midi doit être présumée avoir été tenue dans les mêmes conditions de régularité que celle du matin dont elle n'est que la continuation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que la délibération sur la peine figurant au pied de la feuille des questions n'est pas datée ; " alors que la condamnation non datée n'a pas d'existence légale " ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury, n'exige pas que celle-ci soit datée ; que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation suppléent d'une manière authentique à cette constatation et la rendent inutile ; que l'absence de date sur la feuille de questions ne saurait, par conséquent, donner ouverture à cassation et que le moyen doit donc être rejeté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;