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88-87628 Généré par l'IA

Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Civil Party Hearing Irregularity Claim

Numéro de cause 88-87628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of attempted voluntary homicide and sentenced to eleven years of imprisonment, sought to overturn the verdict on the ground that a civil party was improperly heard without an oath under the discretionary power of the presiding judge, while simultaneously being subjected to procedures applicable to witnesses under the Code of Criminal Procedure, arguing a person cannot be both a civil party and a witness. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record showed the civil party was heard without an oath by the judge's discretionary power, and that subsequent references to witness articles merely signified that the adversarial procedure was followed regarding that party, concluding that no law had been violated.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Civil Party Hearing Irregularity Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record showed the civil party was heard without an oath by the judge's discretionary power, and that subsequent references to witness articles merely signified that the adversarial procedure was followed regarding that party, concluding that no law had been violated.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre homicide code de procédure pénale audition des parties fixation de la peine motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The core order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
93-82115
Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Challenges to Jury Selection and Record Keeping
13-82168
Murder and Attempted Murder Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
87-84030
Defendant's Appeal Regarding Evidentiary Rulings in Attempted Murder Conviction
87-81516
Attempted Murder Conviction Upheld Despite Claims of Judicial Impropriety in Jury Communication and File Transport
86-96701
Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Challenges Regarding Record Authenticity and Witness Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Simon,

contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE en date du 9 décembre 1988 qui, pour tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332 et 591 du Code de procédure pénale,

" en ce que Y..., partie civile, entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a été pour le surplus soumis au régime applicable aux " témoins " défini par les articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ;

" alors que nul ne pouvant être à la fois témoin et partie civile, Y..., partie civile, ne pouvait être traité en " témoin " " ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que la partie civile a été entendue sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;

Attendu que les autres mentions dudit procès-verbal faisant référence aux articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ne signifient pas que la partie civile a été considérée comme un témoin, mais que la procédure contradictoire a été suivie à son égard ;

Qu'aucune disposition de la loi n'ayant été ainsi méconnue, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.