Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Defects and Inadmissibility

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ANCEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... France, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 décembre 1988 qui, a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de coups ou violences volontaires ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale,

" en ce que le mémoire déposé, devant la chambre d'accusation, par l'inculpé, n'aurait pas été communiqué par ce dernier à la partie civile " ;

Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges de n'avoir pas relevé le prétendu défaut de communication de son mémoire, par le conseil de l'inculpé, à celui de la partie civile dès lors que cette formalité, qui incombe aux seules parties qui usent de la faculté prévue à l'article 198 du Code de procédure pénale, est dépourvue de sanction ;

Que, le moyen, dès lors, doit être écarté ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris du caractère insuffisant, contradictoire et erroné des motifs de l'arrêt ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il n'appartient pas à la partie civile en l'absence de pourvoi du ministère public de discuter la valeur des motifs de l'arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ;

Que les moyens réunis, dès lors, sont irrecevables ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177 du Code de procédure pénale,

" en ce que la chambre d'accusation ne pouvait, tout en reconnaissant la bonne foi de la partie civile, seule appelante et dispensée des dépens par le juge d'instruction, condamner celle-ci aux dépens (d'appel) " ;

Attendu que la chambre d'accusation, qui n'a pas reconnu à la partie civile le bénéfice de la bonne foi, n'a pas violé l'article 177 du Code de procédure pénale en la condamnant, comme elle l'a fait, aux dépens d'appel ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des motifs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à faire valoir, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

Que le pourvoi, dès lors, doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.