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88-87467 Généré par l'IA

Narcotics Conviction Upheld After Appeal Based on Factual Re-evaluation

Numéro de cause 88-87467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants, convicted by the Court of Appeal of Caen for narcotics offenses and sentenced to imprisonment and a fine, appealed to the Court of Cassation, arguing insufficiency of reasoning. The Court of Cassation rejected both appeals, finding that the arguments essentially sought to re-litigate the factual evidence, which had been assessed sovereignly by the lower court, and therefore upheld the convictions as the appealed judgment was regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 485 du code de procédure pénale, Condamne les demandeurs aux dépens; Narcotics Conviction Upheld After Appeal Based on Factual Re-evaluation: The Court of Cassation rejected both appeals, finding that the arguments essentially sought to re-litigate the factual evidence, which had been assessed sovereignly by the lower court, and therefore upheld the convictions as the appealed judgment was regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine recours contre décision de renvoi insuffisance de preuves défense pénale argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du code de procédure pénale
The means of cassation, based on this article, were rejected because they merely challenged the factual findings of the lower court.
Condamne les demandeurs aux dépens
This article was used to impose the costs of the proceedings on the appellants.
Généré par l'IA
18-84069
Narcotics Conviction and Sentence Upheld by Cassation
09-84806
Narcotics DUI Conviction Upheld on Appeal
07-81903
Narcotics Offense Recidivism Appeal Rejection
00-82369
Narcotics Conviction Upheld Despite Retroactive Aggravating Circumstances Challenge
04-87133
Narcotics Conviction Upheld Based on Co-Defendant Testimony and Circumstantial Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 485 du code de procédure pénale

The means of cassation, based on this article, were rejected because they merely challenged the factual findings of the lower court.

Condamne les demandeurs aux dépens

This article was used to impose the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Silvio,

Y... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1988, qui a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le premier nommé à 1 an d'emprisonnement et le second à 10 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Sur le moyen unique de cassation propre à Silvio X..., pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

Et sur le moyen unique de cassation propre à Guy Y..., pris de la violation du même texte, insuffisance de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, sous couleur d'insuffisance de motifs, lesdits moyens se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus d'où ils ont déduit la culpabilité des prévenus ; qu'ils ne sauraient dès lors être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean SIMON conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.