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88-87507 Généré par l'IA

Extinction of Criminal Action Due to Death; Affirmation of Civil Liability Against Heirs

Numéro de cause 88-87507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal by an individual previously convicted by the Court of Appeals for fraud, breach of trust, and complicity in the forgery of a private document; however, the Court first noted the appellant's death subsequent to the lower court's ruling, leading the criminal action to be extinguished pursuant to procedural law. Regarding the civil remedies sought, the Court affirmed its jurisdiction despite the appellant's death, recognized the appeal as proceeding on behalf of the heirs, and ultimately rejected the appeal concerning the civil aspect because no substantive grounds were presented to support the challenge to the lower court's decision, which was otherwise deemed procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Criminal Action Due to Death; Affirmation of Civil Liability Against Heirs: Regarding the civil remedies sought, the Court affirmed its jurisdiction despite the appellant's death, recognized the appeal as proceeding on behalf of the heirs, and ultimately rejected the appeal concerning the civil aspect because no substantive grounds were presented to support the challenge to the lower court's decision, which was otherwise deemed procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers faux matériel dans les titres confirmation de compétence entraide judiciaire civile confiscation de valeurs patrimoniales moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
The Court declared the public action extinguished based on this article due to the death of the accused.
Généré par l'IA
12-82810
Extinction of Public Action Upon Defendant's Death Pending Appeal of Criminal and Civil Judgment
16-86461
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death Precludes Review of Civil Liability Appeal
07-84810
Extinction of Criminal Action Due to Death of Appellant
89-85256
Case Dismissed Due to Death of Appellant
09-10217
Succession Dispute and Admissibility of Incidental Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6 du Code de procédure pénale

The Court declared the public action extinguished based on this article due to the death of the accused.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 13 octobre 1988 qui, pour escroquerie, abus de confiance et complicité de faux en écriture privée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur l'action publique ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier b des actes de l'état civil de la ville de Marseille que Jean X... est décédé le 13 décembre 1988 ;

Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

Sur l'action civile ;

Attendu que malgré le décès du prévenu, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise l'action civile ;

Que le pourvoi régulièrement formé par X... profite à ses héritiers ou successeurs et que la circonstance qu'aucun d'eux n'intervient ne saurait le faire considérer comme nonavenu ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE l'action publique éteinte ;

Sur l'action civile ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;