Claim for Reimbursement of Outsourced Repair Costs Following Accident Injuries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that rejected their claim for compensation representing the cost of professional work on their home, which they had previously been undertaking themselves before an accident caused by the defendant, leading to the need to hire professionals due to their resulting incapacity. The appellate court had determined this prejudice to be indirectly linked to the accident, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the lower court was justified in finding the damage indirect, thereby affirming the dismissal of the claim for reimbursement of the outsourced work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Claim for Reimbursement of Outsourced Repair Costs Following Accident Injuries: The appellate court had determined this prejudice to be indirectly linked to the accident, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the lower court was justified in finding the damage indirect, thereby affirming the dismissal of the claim for reimbursement of the outsourced work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground of appeal concerning the denial of compensation for damages.
Cited in the single ground of appeal concerning procedural complaints, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON , les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle DEFRENOIS ET LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Daniel, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Y..., partie civile, de sa demande fondée sur les travaux d'amélioration de son habitation ;
"alors d'une part qu'ainsi que le soutenait le demandeur dans ses conclusions, ce chef de demande était destiné à compenser le préjudice résultant pour lui de l'incapacité où il se trouvait de continuer les travaux de sa maison comme il le faisait avant l'accident et qu'un tel préjudice trouvait directement sa source dans l'infraction retenue à l'encontre du prévenu ;
"alors d'autre part que les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction" ;
Attendu que pour rejeter la demande de réparation présentée par Daniel Y... qui sollicitait une indemnité représentant le coût de travaux effectués par des professionnels auxquels il a dû recourir en raison de son incapacité de poursuivre les réparations qu'il avait personnellement entreprises dans son logement avant l'accident dont il a été victime et dont Didier X... a été reconnu entièrement responsable, les juges du fond énoncent que le préjudice ainsi décrit est indirectement lié à l'accident ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon d conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;