Civil Party Appeal Dismissed: Insufficient Grounds for Review of Indictment Chamber's Decision on Attempted Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order stemming from a complaint of attempted fraud against unknown persons. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the indictment chamber's decision, which confirmed the dismissal based on a finding of insufficient evidence after analyzing the facts and responding to the appellant's arguments, was sufficiently reasoned under the law, and appellate review by the civil party is restricted regarding the merits of such a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Article 591, 593, 802 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed: Insufficient Grounds for Review of Indictment Chamber's Decision on Attempted Fraud: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the indictment chamber's decision, which confirmed the dismissal based on a finding of insufficient evidence after analyzing the facts and responding to the appellant's arguments, was sufficiently reasoned under the law, and appellate review by the civil party is restricted regarding the merits of such a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot contest the grounds for a non-lieu order solely through an appeal.
These articles were cited in the appellant's sole ground for appeal regarding lack of reasoning and legal basis.
These articles were cited in the appellant's sole ground for appeal regarding lack of reasoning and legal basis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michael, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé au vu des éléments recueillis par l'information les motifs de fait et de droit par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Q'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et, que par application du texte précité, il en est de même du pourvoi ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.