Evasion of Repatriation Order Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Paris Court of Appeal that upheld a four-month prison sentence, an order for continued detention, and a five-year ban from French territory against the appellant for evading an order of repatriation to the border. The Court found that the personal brief submitted by the appellant did not constitute a valid filing before the Court of Cassation because it lacked the required signature mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rendering any arguments contained therein inoperative, while confirming the formal regularity of the challenged judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Evasion of Repatriation Order Upheld by Court of Cassation: The Court found that the personal brief submitted by the appellant did not constitute a valid filing before the Court of Cassation because it lacked the required signature mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rendering any arguments contained therein inoperative, while confirming the formal regularity of the challenged judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the personal submission did not comply with this article because it lacked the applicant's signature, which means the grounds contained within it could not seize the Court of Cassation.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Amadou -
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 septembre 1988, qui l'a condamné pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 5 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;
Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;