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88-86172 Généré par l'IA

Civil Party v. Two Individuals Regarding False Certificate

Numéro de cause 88-86172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Colmar, which had rejected its claims in a proceeding against two individuals for issuing and using a certificate containing materially false statements. The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the statutory provision cited regarding the ground for appeal was inapplicable because it only applies to decisions rendered in the last resort, and further, that the second ground contested factual findings related to the falsity of the certificate's statements, which the lower court had sovereignly assessed based on contradictory evidence presented during the trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party v. Two Individuals Regarding False Certificate: The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the statutory provision cited regarding the ground for appeal was inapplicable because it only applies to decisions rendered in the last resort, and further, that the second ground contested factual findings related to the falsity of the certificate's statements, which the lower court had sovereignly assessed based on contradictory evidence presented during the trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait faux dans les certificats fausse déclaration d'une partie en justice demande en justice acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
02-84243
Civil Party Appeal Regarding Dismissal for False Certificates Upheld
94-81421
Appeal Against Acquittal for Issuing a False Certificate
07-82666
Civil Party Appeal on Falsified Certificate Dismissal Upheld
13-85780
Civil Party v. Defendant on False Attestations and Appellate Review Limits
00-87438
Civil Party v. Acquitted Defendants (Forgery and Fraud)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Théodore, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... Charles et Y... Jean-Pierre des chefs d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a débouté la partie civile de ses demandes ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que pour répondre aux conclusions de la partie civile tendant à l'annulation du jugement entrepris pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce à bon droit que ce texte ne s'applique pas en l'espèce ; qu'en effet ce texte relatif aux cas d'ouvertures à cassation ne peut être invoqué qu'à l'égard des décisions rendues en dernier ressort ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1er et 3° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Attendu que le moyen, en ce qu'il revient à contester des éléments de fait contradictoirement débattus devant les juges du fond, souverainement appréciés par eux, et dont ils ont déduit que la fausseté des faits relatés par l'attestation litigieuse n'était pas établie, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;