Appeal Inadmissibility in Sequestration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a decision of non-lieu (dismissal) in a case concerning sequestration, arguing a violation of the Penal Code, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the lower court without presenting any specific grounds permitted by the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing a decision of non-lieu issued by the indictment chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 341 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Sequestration Case: The civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a decision of non-lieu (dismissal) in a case concerning sequestration, arguing a violation of the Penal Code, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the lower court without presenting any specific grounds permitted by the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing a decision of non-lieu issued by the indictment chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized for appeal against a decision of the indictment chamber.
Cited in the statement of the sole ground for appeal raised by the appellant, although the appeal was ultimately declared inadmissible.
Cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible (as stated above, this provision covers admissibility of the appeal grounds).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Annick, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 août 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 341 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs du crime ou du délit de séquestration n'étaient pas réunis en l'espèce ;
Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;