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88-85551 Généré par l'IA

Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Filing

Numéro de cause 88-85551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court decision that had fined an individual for involuntary manslaughter and labor law violations, also holding a company civilly liable, because the appeal document filed by the appellant was unsigned, rendering it inadmissible under the prescribed procedure and thus preventing the court from reviewing the substantive grounds of the appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Filing: The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court decision that had fined an individual for involuntary manslaughter and labor law violations, also holding a company civilly liable, because the appeal document filed by the appellant was unsigned, rendering it inadmissible under the prescribed procedure and thus preventing the court from reviewing the substantive grounds of the appeal.

Mots-clés

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écriture non signée exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi meurtre passionnel dépôt d'une plainte pénale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the supporting memory lacked the required signature, failing to comply with this procedural requirement.
Généré par l'IA
01-81082
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
90-81155
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Signature
94-84343
Appellant's Unsigned Appeal Dismissed in Tax Fraud Case
89-84589
Drunk Driving Appeal Dismissed for Unsigned Statement
89-80802
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the supporting memory lacked the required signature, failing to comply with this procedural requirement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre -

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 1988 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage de la décision pendant un mois et à sa publication, qui a déclaré la société LINGARD civilement responsable et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que le document déposé au greffe de la cour d'appel à l'appui du pourvoi n'est pas revêtu de la signature du demandeur ; que n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi