Narcotics Conviction Upheld Despite Challenge to Search Consent Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted for a narcotics offense and sentenced to five years imprisonment and a fine, challenged the validity of a search conducted in his room, arguing non-compliance with Article 76 of the Code of Criminal Procedure, which requires written consent. The appellate court upheld the search by reasoning that since the appellant only spoke English, the investigators read the provisions of Article 76 to him in English and obtained his express consent verbally, which they deemed equivalent to the legal situation of someone who cannot write, thus satisfying the procedural requirement by allowing verbal assent in his native language when written consent in French was impracticable. The Supreme Court rejected the appeal, confirming that the lower court correctly applied the relevant article based on its factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 76 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Narcotics Conviction Upheld Despite Challenge to Search Consent Procedure: The appellate court upheld the search by reasoning that since the appellant only spoke English, the investigators read the provisions of Article 76 to him in English and obtained his express consent verbally, which they deemed equivalent to the legal situation of someone who cannot write, thus satisfying the procedural requirement by allowing verbal assent in his native language when written consent in French was impracticable. The Supreme Court rejected the appeal, confirming that the lower court correctly applied the relevant article based on its factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article when ruling on the validity of the search concerning the defendant's consent.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph -
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 juin 1987 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 50 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et ordonné la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la perquisition effectuée dans la chambre de Joseph X..., les juges du fond relèvent que ce dernier ne comprenait pas le français mais s'exprimait en anglais, langue dans laquelle les enquêteurs lui ont, par procès-verbal, donné connaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale et ont recueilli son assentiment exprès à la perquisition sans lui faire écrire de sa main ce consentement ; que les juges en déduisent que la situation de l'étranger qui ne peut rédiger en français un consentement entièrement écrit de sa main doit être assimilée à celle de celui qui ne sait pas écrire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 76 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi