Supreme Court on Concurrent Sentencing for Injury and Workplace Safety Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that had separately sentenced an individual to two fines of 15,000 francs for involuntary injury and a criminal offense against workplace safety regulations. The Supreme Court reasoned, based on Article 5 of the Penal Code and Article L. 263-2 of the Labor Code, that when multiple crimes or offenses are prosecuted concurrently, only the heaviest penalty should be imposed, a rule explicitly applicable when involuntary injury is prosecuted alongside a breach of workplace safety provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code pénal, article L. 263-2 du Code du travail; Supreme Court on Concurrent Sentencing for Injury and Workplace Safety Violations: The Supreme Court reasoned, based on Article 5 of the Penal Code and Article L. 263-2 of the Labor Code, that when multiple crimes or offenses are prosecuted concurrently, only the heaviest penalty should be imposed, a rule explicitly applicable when involuntary injury is prosecuted alongside a breach of workplace safety provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, which dictates that only the heaviest penalty is imposed in case of conviction for multiple crimes or offenses, as the basis for quashing the prior judgment that imposed two separate fines.
The court explicitly cited this article, which confirms the applicability of the rule in Article 5 of the Penal Code when involuntary injury and a regulatory violation concerning worker safety are prosecuted together, justifying the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité et pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes de 15 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; que, comme le prévoit expressément l'article L. 263-2, dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ;
Attendu qu'en condamnant Jean X... à deux amendes de 15 000 francs pour le délit de blessures involontaires et pour l'infraction correctionnelle à la réglementation du travail en matière de sécurité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,
en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller d référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;