Appeal Inadmissibility for Failure to Cite Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the court of appeal that rejected his request for release pending trial for aggravated theft. The high court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any legal provision allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, leading to the declaration that the appeal was inadmissible and the appellant was condemned to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Failure to Cite Legal Grounds: The high court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any legal provision allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, leading to the declaration that the appeal was inadmissible and the appellant was condemned to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the applicant's appeal forfeited (déchu de son pourvoi).
This provision was cited to explain why the written submission was not accepted, preceding the decision on admissibility/forfeiture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de d procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;