Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Due to Subsequent Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following an indictment for rape and breaking and entering by the Court of Appeal, appealed a subsequent decision by the same appellate court which rejected their request for release; however, the Supreme Court found that the appeal against the denial of release had become moot because the appellant was already being held in custody pursuant to a later order of committal for trial before the Assize Court, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer; Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Due to Subsequent Committal Order: An individual, detained following an indictment for rape and breaking and entering by the Court of Appeal, appealed a subsequent decision by the same appellate court which rejected their request for release; however, the Supreme Court found that the appeal against the denial of release had become moot because the appellant was already being held in custody pursuant to a later order of committal for trial before the Assize Court, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory section but not explicitly used in the dispositive orders to justify the final decision to rule there was no need to rule (which is based on the loss of object/moyens).
This phrase in the dispositive indicates the Court did not rule on the merits because the appeal became moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Ludger,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 19 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et violations de domicile, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt en date du 19 juin 1990, rejeté le pourvoi formé par Ludger X... contre d l'arrêt de la chambre d'accusation de Toulouse du 22 février 1990 le renvoyant devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation de viols et du chef de violation de domicile et délivrant une ordonnance de prise de corps ;
Que dès lors, l'intéressé se trouvant actuellement détenu en vertu de ce nouveau titre, le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 avril 1990 de cette même juridiction rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;