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90-83951 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against Dismissal of Release Request Deemed Inadmissible

Numéro de cause 90-83951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a decision by the court of appeal that had declared his request for release inadmissible because it did not comply with the requirements of Articles 148-6 and 148-7 of the Code of Criminal Procedure concerning his ongoing criminal proceedings for receiving stolen goods, obtaining administrative documents improperly, using false license plates, and fraud. The Supreme Court, finding that the appellate decision correctly dismissed the initial request for release as non-compliant with procedural requirements, consequently declared the appeal against that decision inadmissible.

Regeste Legislator

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articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Petitioner's Appeal Against Dismissal of Release Request Deemed Inadmissible: The Supreme Court, finding that the appellate decision correctly dismissed the initial request for release as non-compliant with procedural requirements, consequently declared the appeal against that decision inadmissible.

Mots-clés

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licenciement administratif recours contre décision de renvoi condition de recevabilité retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the underlying request for release did not comply with the prescriptions of these articles.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ruled on the costs by ordering the appellant to pay them.
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JURITEXT000007518831
Appeal Against Rejection of Release Request on Grounds of Procedural Error
94-82901
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Detention Case
21/02695E
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Administrative Detention Case
23VE02485
Appeal Dismissed for Insufficient Contestation of Administrative Inadmissibility
89-83635
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the underlying request for release did not comply with the prescriptions of these articles.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ruled on the costs by ordering the appellant to pay them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joseph,

contre l'arrêt (n° 91/90) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies et tentatives de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté formée le 26 février 1990 ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

d Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré irrecevable comme non conforme aux prescriptions des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale la demande de mise en liberté formulée le 26 février 1990 par Joseph X..., le pourvoi par lui formé contre cet arrêt doit être dit non recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;