Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-86457 Généré par l'IA

Forgery and False Declaration Appeal Rejection for Procedural Defect

Numéro de cause 89-86457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from Montpellier, which had convicted them of forgery in a commercial document and complicity in a false declaration regarding the distribution of company shares and fund deposits, resulting in a four-month prison sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature, failing to meet the stipulations of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not seized of the potential grounds for appeal contained within that document, while affirming the formal regularity of the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Forgery and False Declaration Appeal Rejection for Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature, failing to meet the stipulations of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not seized of the potential grounds for appeal contained within that document, while affirming the formal regularity of the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse déclaration motifs de cassation faux matériel dans les titres absence de signature vice de procédure formel jugement pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief filed by the appellant did not bear his signature, failing to meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
16-86128
Forgery Sentence Revocation Appeal Rejected
03-86259
Forgery in Public Writing: Appeal Against Committal Order Rejected
15-83707
Forgery and Use of Forged Document Appeal Rejection
97-81641
Theft and Forgery Conviction Upheld on Appeal
89-83738
Appellant Deceit Conviction Upheld Due to Improperly Signed Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief filed by the appellant did not bear his signature, failing to meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maurice

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989 qui pour faux en écriture de commerce et complicité de fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales et le dépôt de fonds, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 12 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure d pénale il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;