Criminal Chamber Dismisses Appeal Due to Defective Pleading Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation dismissed an appeal filed against a judgment from the Court of Appeal of Limoges, which had sentenced the appellant to thirty months imprisonment for theft and ordered his continued detention. The Court reasoned that a document transmitted by the Minister of Justice, which was attached to the appeal, did not constitute a formal pleading memorandum as required by articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, therefore failing to properly present any substantive grounds to the Court of Cassation, and further noted that the challenged judgment was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 584 et 585 du Code de la procédure pénale, Art. 585 du Code de la procédure pénale, Art. 584 du Code de la procédure pénale; Criminal Chamber Dismisses Appeal Due to Defective Pleading Memorandum: The Court reasoned that a document transmitted by the Minister of Justice, which was attached to the appeal, did not constitute a formal pleading memorandum as required by articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, therefore failing to properly present any substantive grounds to the Court of Cassation, and further noted that the challenged judgment was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe document submitted was not considered a formal brief ('mémoire') under these articles, meaning the Criminal Chamber was not seized of the potential grounds of appeal.
Cited as the legal provisions defining what constitutes a 'mémoire' that properly seizes the Criminal Chamber.
Cited as the legal provision defining what constitutes a 'mémoire' that properly seizes the Criminal Chamber.
Cited as the legal provision defining what constitutes a 'mémoire' that properly seizes the Criminal Chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Raoul,
contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle en date du 25 octobre 1989, qui, pour vols, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Attendu que le document joint au présent pourvoi et transmis à la Cour de Cassation par le ministre de la justice, auquel il avait été adressé, ne constitue pas un mémoire au sens des articles 584 et 585 du Code de la procédure pénale ; qu'en conséquence il ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pouvait contenir ; d
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;