Murder Conviction Appeal Regarding Witness Testimony Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of murder and sentenced to twelve years of imprisonment, appealed on the sole ground that the trial record did not explicitly state that certain witnesses, who were relatives of the accused, testified orally and separately, as required by the relevant procedural code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record unambiguously stated that these specified witnesses satisfied all formalities, including being heard orally and separately from one another, thereby invalidating the appellant's procedural challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 331 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Murder Conviction Appeal Regarding Witness Testimony Formalities: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record unambiguously stated that these specified witnesses satisfied all formalities, including being heard orally and separately from one another, thereby invalidating the appellant's procedural challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision ordering the rejection of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
A... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 21 septembre 1989, qui l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné en réparation à la peine de douze années de d réclusion criminelle ; " alors qu'il ne ressort pas du procèsverbal des débats que les témoins Z..., Camille A..., B... et René A... aient déposé oralement et séparément l'un de l'autre " ;
Attendu que le procèsverbal des débats constate notamment que les témoins Alexandre Z..., A... Camille, Yvette B... et René A...... parents ou alliés de l'accusé ne prêtent pas le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale mais satisfont aux autres formalités desdits articles " ; Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte sans ambiguïté de ces énonciations que les témoins cités dans le moyen ont été entendus oralement et séparément l'un de l'autre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur,
MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;