Refusal to Merge Prison Sentences for Multi-Recidivist Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that refused to merge several prison sentences imposed on the appellant for various offenses, including theft with breaking and entering and receiving stolen goods, some committed while under legal recidivism. The appellate court had justified the refusal based on the appellant's status as a multi-recidivist and the fact that the requested merger would only reduce the remaining incarceration by 20 months out of over eight years. The Supreme Court found that the appellate court was not required to re-examine the established legal recidivism status from a final, unchallenged decision, and since the total duration of the sentences sought to be merged (eight years and four months) did not exceed the maximum penalty applicable for the most severely punished offense under the applicable penal code articles for a recidivist, the rejection of the merger request was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 58 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 5 et 57 du Code de procédure pénale; Refusal to Merge Prison Sentences for Multi-Recidivist Upheld: The appellate court had justified the refusal based on the appellant's status as a multi-recidivist and the fact that the requested merger would only reduce the remaining incarceration by 20 months out of over eight years. The Supreme Court found that the appellate court was not required to re-examine the established legal recidivism status from a final, unchallenged decision, and since the total duration of the sentences sought to be merged (eight years and four months) did not exceed the maximum penalty applicable for the most severely punished offense under the applicable penal code articles for a recidivist, the rejection of the merger request was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, implying the application of the procedural grounds that lead to the rejection of the appeal, as cited in the sole ground of appeal (which mentioned Art. 5, 57, 58 and 593 CPP).
This provision was cited in the appellant's sole ground of appeal, which alleged lack of reasoning and legal basis, leading to the rejection of the appeal.
These provisions were cited in the sole ground of appeal regarding the alleged failure of the judgment to justify the rejection of the request for confusion of sentences.
These provisions were cited in the sole ground of appeal, relating to the substance of the request for confusion of sentences.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacky,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989 qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 57, 58 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, d
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines formée par Jacky X... ; "aux motifs qu'il était multi récidiviste ; qu'il avait fait l'objet de décisions ayant admis dans de larges proportions les conclusions antérieurement sollicitée tout en escluant certaines confusions demandées ; que s'il était fait droit à la requête, la durée de l'incarcération serait réduite d'une période de 20 mois sur un total de 8 ans et 4 mois restant à exécuter ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aucune des peines dont la confusion était demandée n'était définitive dans leurs rapports entre elles ; que la Cour qui ne s'explique pas sur la ou les peines définitives qui pourraient servir de premier terme à la récidive permettant le dépassement de la peine la plus forte de cinq ans encourue par le requérant en l'absence de récidive n'a pas légalement justifié le rejet de la requête" ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par le demandeur en confusion des peines suivantes :
vingt mois d'emprisonnement prononcés par jugement du tribunal correctionnel du Mans en date du 1er juillet 1987 pour vol avec effraction, en réunion commis en mars et avril 1986 en état de récidive légale ; six mois d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Saint-Malo le 8 juillet 1987 pour vol commis le 13 juin 1986 ; huit mois d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel du Mans le 27 août 1987 pour vol avec effraction, en réunion commis
les 13 et 14 mars 1986 en état de récidive légale ; cinq ans d'emprisonnement prononcés par arrêt de la cour d'appel d'Angers le 25 février 1988 pour vol en réunion avec aide de fausses clefs, commis les 29 et 30 avril 1986 en état de récidive légale ; six mois d'emprisonnement infligés par le tribunal correctionnel du Mans le 22 avril 1988 pour recel de vol, falsification de chèques et usage commis du 15 au 30 novembre 1984, en 1985 et 1986 ; d
Attendu que l'arrêt du 25 février 1988 prononçant la peine la plus forte soit cinq ans d'emprisonnement a constaté que Jacky X... se trouvait en état de récidive légale sur des poursuites du chef de vol aggravé ; qu'il encourait ainsi à ce titre une peine de 14 ans d'emprisonnement par application des articles 58 et 382 alinéa 2 du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; Que d'une part, il n'appartenait pas à la Cour saisie d'une demande en confusion de peines de vérifier l'état de récidive légale retenue par une décision définitive non contestée sur ce point ; Que d'autre part, le total des peines dont la confusion était demandée soit 8 ans et 4 mois n'excédait pas la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;