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89-86090 Généré par l'IA

Applicant v. Police Court on Inadmissible Appeal of Conviction with Awarded Damages

Numéro de cause 89-86090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a police court judgment that convicted him of non-public insults, imposing a fine and civil reparations, while also awarding him damages as a civil party in the same proceedings. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, an appeal is only permitted for the convicted party when civil damages are imposed against them, but here the applicant was also awarded civil damages, meaning the direct recourse should have been an appeal against the judgment rather than an appeal to the Supreme Court. However, acknowledging that the lower court incorrectly stated the judgment was final, thus misleading the appellant, the court deferred the opening of the appeal period until the notification of its own decision.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, articles 567 et 591; Applicant v. Police Court on Inadmissible Appeal of Conviction with Awarded Damages: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, an appeal is only permitted for the convicted party when civil damages are imposed against them, but here the applicant was also awarded civil damages, meaning the direct recourse should have been an appeal against the judgment rather than an appeal to the Supreme Court. However, acknowledging that the lower court incorrectly stated the judgment was final, thus misleading the appellant, the court deferred the opening of the appeal period until the notification of its own decision.

Mots-clés

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jugement civil code de procédure pénale procédure de gré à gré recours contre décision de renvoi action civile notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 546 du Code de procédure pénale
This article defines the right to appeal, which is mentioned as relevant context for assessing the admissibility of the appeal.
articles 567 et 591
These articles define the judgments against which an appeal to the Cour de cassation is admissible, which is context for the final ruling on admissibility.
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90-81729
Police Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility and Extension of Appeal Deadline
08-85939
Supreme Court on Appealability of Police Court Judgments and Misleading Statements
82-91373
Inadmissible Cassation Appeal Following Award of Civil Damages
99-87754
Police Court Fine Appeal Inadmissibility
09-84537
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 546 du Code de procédure pénale

This article defines the right to appeal, which is mentioned as relevant context for assessing the admissibility of the appeal.

articles 567 et 591

These articles define the judgments against which an appeal to the Cour de cassation is admissible, which is context for the final ruling on admissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jean, prévenu et partie civile,

contre le jugement du tribunal de police de MONTEREAU, rendu en dernier ressort, le 27 septembre 1989, qui, pour injures non publiques, l'a condamné à 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et lui a alloué des dommages-intérêts en tant que partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient dans tous les cas au prévenu lorsque des dommages-intérêts ont été mis à sa charge et à la partie civile quant à ses intérêts civils, qu'aux termes des articles 567 et 591 le pourvoi n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infraction à la loi sur la presse ;

Attendu que n'est pas recevable le pourvoi formé par Jean Z... contre le jugement du tribunal de police de Montereau susvisé qui l'a condamné à des réparations civiles et lui a alloué des dommages et intérêts en sa qualité de partie civile dans les poursuites exercées contre lui et contre Daniel X... du chef d'injures non publiques ; Attendu cependant que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire la partie demanderesse en erreur, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;