Homicide Conviction Upheld Despite Claim of Non-Public Second Day Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary homicide with torture and barbarity to twenty years of imprisonment appealed the verdict, arguing that the hearing on the second day of the trial was not public, violating procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the trial commenced with a public hearing on the first day, as recorded in the official minutes stating the doors were open, the continuation of that session on the following day was presumed to have maintained the same public status in the absence of any contrary indication, thereby validating the regularity of the proceedings and the legality of the imposed sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Homicide Conviction Upheld Despite Claim of Non-Public Second Day Hearing: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the trial commenced with a public hearing on the first day, as recorded in the official minutes stating the doors were open, the continuation of that session on the following day was presumed to have maintained the same public status in the absence of any contrary indication, thereby validating the regularity of the proceedings and the legality of the imposed sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act of rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29 septembre 1989, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire commis avec tortures et actes de barbarie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt de la cour d'assises que l'audience du 28 septembre 1989 n'a pas été publique" ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 27 septembre 1989, à 13 heures, lors de l'ouverture du procès au cours duquel Tessier a été jugé, "les portes étant ouvertes et l'audience étant publique", il a été procédé au tirage au sort des jurés ;
Que le même procès-verbal mentionne que l'audience suspendue à 18 h 30, a été reprise le lendemain, 28 septembre 1989, à 13 h 15 ;
Attendu qu'à défaut d'indications contraires, l'audience du 28 septembre doit être présumée avoir été tenue dans les mêmes conditions de publicité que celle de la veille dont elle n'est que la continuation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Guth, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;