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88-87124 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Tax Evasion Case

Numéro de cause 88-87124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal court conviction from the Montpellier Court of Appeal imposing a 30,000 franc fine for selling goods without invoices, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature, failing to meet the conditions of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Court of Cassation with any grounds for review, while affirming the formal regularity of the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Tax Evasion Case: The defendant appealed a criminal court conviction from the Montpellier Court of Appeal imposing a 30,000 franc fine for selling goods without invoices, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature, failing to meet the conditions of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Court of Cassation with any grounds for review, while affirming the formal regularity of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
soustraction d'impôt absence de signature motifs de cassation procédure fiscale code de procédure pénale écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant did not bear his signature, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
90-82089
Dismissal of Appeal Due to Unsigned Brief
90-86460
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
92-84788
Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Violation Case
JURITEXT000007522988
Tax Penalties Appeal Dismissed for Improper Signature
90-87399
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant did not bear his signature, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Louis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui pour vente sans factures l'a condamné à 30 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;