Cassation Court Rules Amnesty Law Does Not Apply to Price Publication Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had dismissed public prosecution based on a 1988 amnesty law for an offense related to failure to publicize prices, as mandated by regulations implementing the Price and Competition Ordinance. The Court reasoned that the specific penal provisions violated—those in the decree implementing the Ordinance—were explicitly excluded from the benefit of the amnesty by the amnesty law itself, meaning the lower court misapplied the scope of the amnesty legislation by declaring the action extinct and acquitting the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Cassation Court Rules Amnesty Law Does Not Apply to Price Publication Offense: The Court reasoned that the specific penal provisions violated—those in the decree implementing the Ordinance—were explicitly excluded from the benefit of the amnesty by the amnesty law itself, meaning the lower court misapplied the scope of the amnesty legislation by declaring the action extinct and acquitting the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the misinterpretation of this article concerning the scope of the amnesty law.
Although cited in the reasoning as the basis for the acquittal by the lower court, it is not explicitly cited in the operative part (dispositive) other than through the direct challenge of the lower court's application of it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Paule X..., épouse Y..., pour infraction à la publicité des prix, a constaté, par application de la loi du 20 juillet 1988, l'extinction de l'action publique et a relaxé en conséquence la prévenue ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu ledit article ; Attendu que selon cet article sont notamment exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu que dans la procédure suivie contre Paule X..., épouse Y..., du chef de vente de produits sans que soit assurée la publicité de leurs prix, contraventions visées par l'article 28 de l'ordonnance précitée et réprimées par l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, la cour d'appel a constaté, par l'arrêt attaqué, que, s'agissant de faits commis avant le 22 mai 1988, l'action publique se trouvait éteinte en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, et a en conséquence relaxé la prévenue ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que les infractions poursuivies relèvent des dispositions répressives du décret ci-dessus mentionné, qui fixe les conditions d'application de ladite ordonnance, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel d'Angers, en date du 27 octobre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre
du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;