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89-86139 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Rape

Numéro de cause 89-86139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which rejected their request for release pending trial on charges of aggravated rape, arguing that the continued detention was unjustified due to a lack of evidence after a lengthy investigation. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the challenged decision was properly reasoned and specifically justified the maintenance of detention by reference to the provisions of the relevant penal procedure code, thus ensuring its legality and sufficiency of grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Rape: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the challenged decision was properly reasoned and specifically justified the maintenance of detention by reference to the provisions of the relevant penal procedure code, thus ensuring its legality and sufficiency of grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire viol ordonnance de renvoi motifs valables recours contre décision de renvoi infraction qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention a été ordonné par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final disposition of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision mandates the condemnation of the appellant to costs, as stated in the final orders.
Généré par l'IA
98-85074
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
12-84098
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Rape and Extortion
88-86634
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal in Rape Case Upheld
01-85224
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Rape
05-83522
Aggravated Rape Accused's Appeal Against Pretrial Detention Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final disposition of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision mandates the condemnation of the appellant to costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 6 septembre 1989 qui dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

"en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté alors qu'aucune preuve de ce qui lui est reproché n'a été apportée après une longue instruction" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention a été ordonné par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.