Applicant's Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of their request for release pending trial concerning charges of complicity in attempted escape with violence, forgery, use of forgery, and harboring criminals. The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber sufficiently justified the continued detention by citing the necessity of further investigative measures, the need to preserve public order due to the gravity of the facts causing lasting disruption, and the necessity to prevent fraudulent collusion between the applicant and their accomplices, thus confirming that the detention was based on legally enumerated grounds under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Applicant's Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber sufficiently justified the continued detention by citing the necessity of further investigative measures, the need to preserve public order due to the gravity of the facts causing lasting disruption, and the necessity to prevent fraudulent collusion between the applicant and their accomplices, thus confirming that the detention was based on legally enumerated grounds under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to uphold the denial of release was based on one of the cases exhaustively listed in this article.
The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Indictment ruled on the request for release under the conditions provided for by this article.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Betty
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 octobre 1989, qui, dans une information suivie contre elle des chefs de complicité de tentative d'évasion avec violences, faux en écriture privée, usage de faux et recels de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que les faits reprochés ne constitueraient que des actes préparatoires ;
Attendu qu'après avoir rappelé les faits, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpée, énonce que des mesures d'instruction sont encore nécessaires ; que la détention est indispensable non seulement pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par la gravité des faits, mais encore pour empêcher une concertation frauduleuse entre l'intéressée et ses complices ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, n'avait pas à examiner les éléments constitutifs des infractions reprochées, s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale et pour l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du même Code ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.