Appeal Forfeiture in Armed Robbery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the court of appeal upholding the inadmissibility of their request for release in proceedings concerning armed robbery and attempted armed robbery. The Supreme Court found that the personal memorandum submitted by the appellant failed to articulate any ground for cassation against the decision under review, leading the Court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Code de procédure pénale; Appeal Forfeiture in Armed Robbery Case: The Supreme Court found that the personal memorandum submitted by the appellant failed to articulate any ground for cassation against the decision under review, leading the Court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was declared time-barred (déchu) from his appeal because his personal brief did not present any ground for appeal against the challenged decision.
This provision was applied to declare the appellant time-barred from his appeal.
The appellant was ordered to pay the costs (condamne aux dépens).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Miguel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et de tentative de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'expose aucun moyen de cassation concernant l'arrêt attaqué ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.