Appeal on Damages Following Animal Death Conviction Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision from the criminal division of the Court of Appeal regarding damages following a conviction for causing the death of another's animal by use of a weapon. The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying memorandum, submitted by the civil parties who were not criminally convicted, was filed directly with the Court of Cassation after the ten-day period following the appeal had expired, thereby failing to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which renders the grounds contained within it inadmissible for seizing the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Appeal on Damages Following Animal Death Conviction Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying memorandum, submitted by the civil parties who were not criminally convicted, was filed directly with the Court of Cassation after the ten-day period following the appeal had expired, thereby failing to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which renders the grounds contained within it inadmissible for seizing the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum did not comply with the requirements of these articles, leading to the non-consideration of its contents.
The Court rejected the appeal based on the procedural defect identified.
The Court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Mordant de Massiac et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques et son épouse, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y... Théodore pour avoir occasionné par l'usage d'une arme la mort d'un animal appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs, non condamnés pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration de ce délai, à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Mordant de Massiac, conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand, conseillers, M. Bayet, conseiller référendaire, M. Rabut, avocat général, Mme Patin, greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.