Assault and Battery Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision which convicted the appellant of premeditated voluntary assault and battery, sentencing him to six months suspended imprisonment plus probation and civil damages. The appellate court was found to have sovereignly evaluated the evidence presented in the adversarial debate, particularly the medical certificates, which were not subject to a challenge for forgery under the relevant penal procedure article, and from which it correctly deduced the existence of premeditation, thereby providing sufficient reasoning to support its conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 646 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assault and Battery Conviction Upheld: The appellate court was found to have sovereignly evaluated the evidence presented in the adversarial debate, particularly the medical certificates, which were not subject to a challenge for forgery under the relevant penal procedure article, and from which it correctly deduced the existence of premeditation, thereby providing sufficient reasoning to support its conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order regarding the appeal (rejection).
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 309, 5° du Code pénal, 593 et 646 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation sur la personne de Marie-Christine Y..., la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis au débat contradictoire, et parmi ceux-ci les certificats médicaux délivrés à la victime qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription de faux au sens de l'article 646 du Code de procédure pénale ;
Que par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, ladite Cour a déduit à bon droit de l'ensemble de ces éléments que les violences exercées s'étaient produites dans des circonstances impliquant la préméditation ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.