Expert Fee Reimbursement Upon Appointment Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the indictment chamber that upheld a prior order refusing to set fees for an expert, reasoning that since the expert's appointments were canceled, the expert was obligated to reimburse the advance payment received, as those funds belonged to the newly appointed expert. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber's reasoning, which established a sufficient legal basis for its decision by citing the cancellation of the expert assignments and the resulting obligation to return the advance, was legally sound and free from insufficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, l'article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Expert Fee Reimbursement Upon Appointment Cancellation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber's reasoning, which established a sufficient legal basis for its decision by citing the cancellation of the expert assignments and the resulting obligation to return the advance, was legally sound and free from insufficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal by confirming the lower court's decision, which was based on the grounds related to this article.
This is the core operative part of the final order, denying the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Sylvie
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 16 mars 1989 qui a confirmé une ordonnance de taxe ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de taxe rendue le 13 janvier 1989 par le juge d'instance de Basse-Terre disant n'y avoir lieu à taxer les honoraires de Sylvie X..., expert, la chambre d'accusation relève notamment que les expertises pour lesquelles cet expert avait été commis, ayant été annulées, ledit expert doit restituer la somme perçue par lui à titre de provision, celle-ci revenant au nouvel expert désigné ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance après avoir entendu les observations du conseil de la demanderesse, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.