Supreme Court Dismisses Animal Cruelty Appeal for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a conviction for acts of cruelty toward domestic animals, resulting in a suspended six-month sentence and a three-year probationary period with damages awarded. The Court dismissed the appeal because the required legal documentation (the appeal brief) was signed by an attorney rather than the appellant personally, failing to meet the formal requirements stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, despite the appealed judgment being otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Supreme Court Dismisses Animal Cruelty Appeal for Procedural Defect: The Court dismissed the appeal because the required legal documentation (the appeal brief) was signed by an attorney rather than the appellant personally, failing to meet the formal requirements stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, despite the appealed judgment being otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the submitted personal brief did not properly seize the Court of Cassation of the means (grounds of appeal).
This is the main order rejecting the appeal.
The order imposing costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 1989, qui, pour actes de cruauté envers des animaux domestiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé des dommages-intérêts ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce document est signé non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Dijon ; que, dès lors, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.