Party Civil Appeal of Perjury Dismissal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order concerning a charge of perjury against an individual who had testified about a traffic incident, affirming the lower court's finding that the testimony, though potentially contradicted by technical evidence regarding vehicle damage height, lacked the requisite intent to deceive or harm, as the witness merely reiterated observations. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant criminal procedure code, a party civil appealing a dismissal order is not permitted to challenge the sufficiency or value of the grounds relied upon by the indictment chamber in its reasoning, unless the public prosecutor also appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 362 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, article 575 du Code précité, article 66 al. 1 LTF; Party Civil Appeal of Perjury Dismissal Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant criminal procedure code, a party civil appealing a dismissal order is not permitted to challenge the sufficiency or value of the grounds relied upon by the indictment chamber in its reasoning, unless the public prosecutor also appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot challenge the reasoning of a non-lieu order via their sole appeal.
This article is cited again to confirm that none of the grounds listed therein, which would authorize the civil party to appeal a non-lieu order in the absence of a public prosecutor's appeal, are justified.
This article is cited implicitly through the imposition of costs on the appellant (although the actual text cites 'Condamne le demandeur aux dépens' without an article number, based on the standard structure of such decisions, costs are usually mandated by provisions like Art. 66 of the relevant procedural code, but since the text explicitly states the costs order without citing the governing procedural rule for costs, and only cites Art. 575 for inadmissibility, I must strictly adhere to the rule: only explicitly cited provisions in the dispositive are included. As no explicit cost article is cited in the dispositive, only the procedural rejection article (Art. 575 CPP) is included.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 octobre 1988, qui, dans l'information suivie contre Pierre Y..., du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen, chambre d'accusation, 5 octobre 1988) a déclaré qu'il n'y avait lieu de suivre contre Y... du chef de faux témoignage sur plainte avec constitution de partie civile de X... ;
" aux motifs que X... a été condamné le 25 avril 1984 pour délit de fuite et défaut de maîtrise par le tribunal correctionnel de Lisieux ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 31 octobre 1984 ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que Y..., qui ne connaissait aucune des deux parties et avait réaffirmé devant les enquêteurs avoir vu la voiture de X... entrer sur le parking et heurter la porte arrière gauche de la voiture de Z..., a fait une déposition mensongère dans le dessein de tromper et l'intention de nuire ;
" alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité matérielle, qui ressortait tant d'un constat d'huissier du 4 mai 1984 que de l'attestation d'un expert du 15 juin suivant, pour un véhicule R. 16 dont le pare-chocs est situé à 42 centimètres du sol de laisser une trace à 63 centimètres de hauteur ;
" alors que, d'autre part, l'infraction de faux témoignage est constituée sans qu'il y ait lieu de relever que le prévenu a été animé d'une intention de nuire à l'égard de la victime " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie civile, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de X..., a énoncé les motifs desquels elle a déduit que n'était pas caractérisé à l'encontre de Y... le délit visé dans la plainte ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Fontaine conseiller rapporteur, Berthiau, Dardel, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.