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89-81863 Généré par l'IA

Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Partial Juror Signature Placement

Numéro de cause 89-81863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of attempted voluntary homicide and sentenced to ten years of imprisonment appealed on the grounds that the signature of the President and the first juror only appeared on the last page of the two-page set of questions, arguing this invalidated the authentication of the decisions concerning guilt recorded on the first page, contrary to procedural requirements. The high court rejected the appeal, reasoning that the required signatures appended at the end of the entire set of questions and penalty decisions authenticate all preceding statements within that single context, thereby confirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 364 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Partial Juror Signature Placement: The high court rejected the appeal, reasoning that the required signatures appended at the end of the entire set of questions and penalty decisions authenticate all preceding statements within that single context, thereby confirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre homicide fixation de la peine exigence de signature décision partielle preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 364 du Code de procédure pénale
" alors que ladite feuille de questions étant composée de deux feuillets, le défaut d'authentification du premier comportant les décisions prises sur la culpabilité ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées " ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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76-92253
Attempted Escape and Homicide Conviction Upheld Despite Allegations of Juror Misconduct and Procedural Errors
82-93844
Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Irregularity Claims
76-90436
Criminal Conviction Upheld Despite Challenges to Verdict Form Irregularities
89-83192
Attempted Murder Conviction Upheld Despite Witness Oath Irregularity Claim
89-80006
Attempted Homicide Appeal Regarding Witness Presence and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, et du territoire de BELFORT, en date du 8 mars 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentatives d'homicide volontaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que seule la dernière page de la feuille des questions a été signée par le président et le premier juré ;

" alors que ladite feuille de questions étant composée de deux feuillets, le défaut d'authentification du premier comportant les décisions prises sur la culpabilité ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées " ;

Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury sur l'application de la peine, font l'objet d'un seul contexte à la fin duquel ont été apposées comme le prescrit l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature du président et celle du premier juré ; que ces signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.