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88-86685 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release After Definitive Conviction for Sexual Assault

Numéro de cause 88-86685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which denied his request for release, having been previously convicted by the Assize Court to ten years of criminal confinement for aggravated rape and indecent assault against minors under fifteen years old by a legitimate ascendant. The Supreme Court found that since the defendant had already been definitively convicted and sentenced by the Assize Court, the appeals filed against the subsequent decision rejecting his release were moot, leading the Court to rule there was no need to rule on those appeals.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Appeal Regarding Denial of Release After Definitive Conviction for Sexual Assault: The Supreme Court found that since the defendant had already been definitively convicted and sentenced by the Assize Court, the appeals filed against the subsequent decision rejecting his release were moot, leading the Court to rule there was no need to rule on those appeals.

Mots-clés

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contrainte sexuelle fixation de la peine ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the review, although the final order only states there is no need to rule on the appeals.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois
This is the operative dispositive act, indicating the appeals are moot.
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22-82649
Appeal Concerning Release Following Finalized Sexual Assault Conviction Ruled Moot
12-84703
Aggravated Sexual Assault Convict's Moot Appeal of Denial of Release Pending Appeal
97-85743
Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release for Rape Charges
12-81453
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Following Final Conviction Appeal
12-84749
Appeal of Pre-Trial Release Denial After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the review, although the final order only states there is no need to rule on the appeals.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois

This is the operative dispositive act, indicating the appeals are moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Albert -

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 18 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et d'attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du Pas-de-Calais en date du 28 mai 1988, X... a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime ;

Attendu dès lors que les pourvois formés par le demandeur contre l'arrêt attaqué sont sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;