Assault Conviction Upheld Despite Shared Culpability in Altercation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of voluntary assault resulting in an incapacity for work exceeding eight days following a reciprocal altercation where both parties inflicted injuries causing similar incapacities. The appellate court rejected the appellant's defenses of legitimate self-defense and provocation, finding the appellant's response unnecessary and disproportionate to the initial act by the victim. However, the civil aspect of the judgment partitioned liability equally between the parties, based on the victim's initial action of grabbing the appellant's shirt, which the court acknowledged as a fault contributing to the overall damage. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the term "provocation" was misapplied in the civil finding, the ruling correctly characterized the victim's fault that contributed to the injury, thus making an exact application of the cited legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 321 du Code pénal; Assault Conviction Upheld Despite Shared Culpability in Altercation: The appellate court rejected the appellant's defenses of legitimate self-defense and provocation, finding the appellant's response unnecessary and disproportionate to the initial act by the victim. However, the civil aspect of the judgment partitioned liability equally between the parties, based on the victim's initial action of grabbing the appellant's shirt, which the court acknowledged as a fault contributing to the overall damage. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the term "provocation" was misapplied in the civil finding, the ruling correctly characterized the victim's fault that contributed to the injury, thus making an exact application of the cited legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the grounds of appeal, suggesting the court considered its application in the context of the final decision on the appeal's merits.
Cited within the grounds of appeal, suggesting the court considered its application in the context of the final decision on the appeal's merits (civil action).
Cited within the grounds of appeal, referring to the substantive offense for which the conviction was sought to be overturned.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 février 1988, qui l'a condamné pour coups volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, à la peine de 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de blessures volontaires sur la personne de Y... et responsable pour moitié du préjudice causé à ce dernier ;
" alors que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction et insuffisance de motifs, sur l'action publique, écarter " l'excuse de provocation invoquée par X... " et, sur l'action civile, fonder un partage de responsabilité par moitié sur la " provocation " commise par Y... " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une altercation, suivie de coups réciproques, a opposé X... à Y..., tous deux atteints d'une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours ; que la cour d'appel a écarté la légitime défense et l'excuse de provocation invoquées par X..., dont la " riposte n'était pas rendue nécessaire par des violences graves qu'il aurait reçues et en tout état de cause a été disproportionnée à l'attaque initiale " de Y... ;
Attendu que les juges du second degré, statuant sur l'action civile, ont cependant décidé qu'il convenait de " prononcer un partage de responsabilité par moitié, à propos " des réparations dues par X... à Y... ", en retenant le geste de ce dernier qui a saisi le premier son adversaire par la chemise ; qu'ils ont ainsi, malgré l'emploi erroné du terme " provocation ", caractérisé la faute commise par Y..., laquelle a concouru à la réalisation de son préjudice ;
Qu'ainsi loin de méconnaître les textes visés au moyen, l'arrêt attaqué en a fait l'exacte application ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.