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89-82896 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Pre-Trial Detention Appeal as Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 89-82896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal's indictment chamber that had rejected their request for release pending trial concerning charges of murder and theft, but the Supreme Court found the appeal moot because the same indictment chamber subsequently issued a subsequent decision on July 12, 1989, ordering the appellant's release under judicial supervision, thus rendering the initial appeal concerning the refusal of release without object.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Pre-Trial Detention Appeal as Moot Due to Subsequent Release Order: An individual appealed a decision by the court of appeal's indictment chamber that had rejected their request for release pending trial concerning charges of murder and theft, but the Supreme Court found the appeal moot because the same indictment chamber subsequently issued a subsequent decision on July 12, 1989, ordering the appellant's release under judicial supervision, thus rendering the initial appeal concerning the refusal of release without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi contrôle de la fixation de la peine révocation du sursis ordre de saisie assassinat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring that there is no need to rule on the appeal due to its becoming moot.
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97-82800
Supreme Court Dismisses Moot Appeal Regarding Detention Following Superseding Indictment Order
12-80999
Appeal on Legality of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release
97-82583
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
21-81298
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention After Release
22-80431
Appeal on Pre-trial Detention Denial Rendered Moot by Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring that there is no need to rule on the appeal due to its becoming moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que par arrêt du 12 juillet 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de François X... ;

Que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 25 avril 1989 est donc devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.