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88-85514 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Theft with Violence and Home Invasion Conviction

Numéro de cause 88-85514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants appealed a conviction from the Court of Appeal for theft with violence, home invasion, and property destruction, resulting in two-year prison sentences and continued detention. The Court of Cassation rejected both appeals; one appeal was dismissed because the submitted brief failed to cite any legal provisions allegedly violated, thus not meeting statutory requirements, while the second appeal was rejected because it raised an objection regarding a procedural nullity for the first time before the Court of Cassation, which is barred by procedural law.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article 170 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Theft with Violence and Home Invasion Conviction: The Court of Cassation rejected both appeals; one appeal was dismissed because the submitted brief failed to cite any legal provisions allegedly violated, thus not meeting statutory requirements, while the second appeal was rejected because it raised an objection regarding a procedural nullity for the first time before the Court of Cassation, which is barred by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine griefs de procédure crime contre les biens régime de la détention recours contre décision de renvoi plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited to reject the appeal of X... because the memory produced failed to cite any legal text, thus not meeting the required conditions.
article 170 du Code de procédure pénale
Cited as part of the ground of appeal raised by Y..., which was subsequently rejected based on procedural grounds.
article 385 du Code de procédure pénale
Cited to reject the sole ground of appeal raised by Y... because it raised a procedural nullity for the first time before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
95-81910
Breaking and Entering and Assault with a Weapon Appeal Rejection
01-83196
Theft Appeal Rejection for Lack of Argument
93-81919
Affirmation of Conviction for Aggravated Theft and Related Charges
91-86114
Criminal and Civil Appeals on Robbery Convictions and Damages Award
96-81924
Appeal of Robbery Conviction Rejected for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

Cited to reject the appeal of X... because the memory produced failed to cite any legal text, thus not meeting the required conditions.

article 385 du Code de procédure pénale

Cited to reject the sole ground of appeal raised by Y... because it raised a procedural nullity for the first time before the Court of Cassation.

article 170 du Code de procédure pénale

Cited as part of the ground of appeal raised by Y..., which was subsequently rejected based on procedural grounds.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited as part of the ground of appeal raised by Y..., which was subsequently rejected based on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Y... Georges

-X... Jean-Jacques

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1988 qui, pour vol avec violences, violation de domicile et destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné leur maintien en détention ;

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

Sur le pourvoi d'X... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Sur le pourvoi de Y... :

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 170 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que ce moyen en ce qu'il se borne à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à la citation, ne peut, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;